1 PRESENTATION
COMPETENCES SD SARL (ci-après " CSD "), au capital de 110 000 €, enregistrée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro 530 674 175,
Siège social : COMPETENCES SD, 50 Av du Dr Aurientis, 13100 Aix-en-Provence.
Tél : 06.52.800.854
SIRET : 53067417500027
Déclaration d'activité enregistrée sous le N° 93 13 13 909 13 auprès du préfet de PACA.
" Competences-sd.fr " est un site internet vitrine présentant l'activité Formation Continue Professionnelle de Compétences SD SARL.
Compétences SD développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra Entreprise.
2 OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les " CGV ") s'appliquent à tous les Offres de Services de COMPETENCES SD relatives à des commandes passées auprès de COMPETENCES SD par tout client professionnel ou privé (ci-après le " Client ").
Toute commande de Formation, avec ou sans services associés, implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes les conditions générales d'achat.
Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l'ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de COMPETENCES SD, lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'Offre de services à ses besoins.
3 FORMATIONS
3.1 Formations inter-entreprises
3.1.1 Définitions
Formation sur catalogue (papier ou internet) réalisée dans des locaux mis à disposition par COMPETENCES SD, dans la ville et la date de son choix.
3.1.2. Remplacements / Annulations / Reports par le client
a. Remplacements
Les remplacements de stagiaires sont acceptés en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant sous réserve de remplir les conditions d'acceptation à la formation.
Le remplacement d'un participant est possible sans indemnité jusqu'à 10 jours ouvrés. Si le remplacement intervient moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à des frais de dossier de 50 € au profit de COMPETENCES SD.
b. Annulations
Formulées par écrit, les annulations jusqu'à deux (2) semaines au moins avant la formation : le remboursement de l'inscription se fera déduction faite de 80€ pour les frais de dossier.
Passé ce délai, l'organisme de formation sera dans l'obligation de facturer 100 % du montant total Net de Taxes de la formation à titre d'indemnité forfaitaire.
Cette indemnité ne peut en aucun cas être imputée sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle
c. Reports
Toute demande de report de participation à une session ultérieur de la même formation, ou d'une formation différente devra être effectuée au minimum 1 mois avant. Passé ce délai, Compétences SD se verra facturer 30% du montant total de la formation (somme ne pouvant excéder 250 €) au titre des frais engagés pour la tenue de la formation.
Cette indemnité ne peut en aucun cas être imputée sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.
Dans le cadre où Compétences SD validerait le report, cela n'engerait en rien Compétences SD quant à la tenue ou non de la nouvelle formation. Le participant, devra nous retourner un bulletin d'inscription dûment rempli mentionnant la nouvelle date, et le nom de la nouvelle formation le cas échéant.
3.2 Formations intra-entreprises
3.2.1 Définition
Formation réalisée sur mesure pour le compte d'un Client ou d'un groupe, dans un établissement de son choix, dont il fera son affaire de la disponibilité, de la conformité à la tenue d'une formation et de l'aménagement nécessaire : Tables, chaises, nécessaire de prises de notes et de présentation.
3.2.2 Annulations ou reports par le client
Formulées par écrit, les annulations donneront lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elles sont reçues au plus tard 60 jours avant le début du stage. Passé ce délai, pour tout report ou annulation, l'organisme de formation sera dans l'obligation de facturer 100 % du montant total TTC de la formation à titre d'indemnité forfaitaire.
Cette indemnité ne peut en aucun cas être imputée sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.
4 REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION PAR COMPETENCES SD
L'organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d'annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, COMPETENCES SD se réserve la possibilité d'ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnité.
5 DOCUMENTS CONTRACTUELS
Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l'entreprise. L'attestation de présence est adressée après la formation, le cas échéant.
L'offre de services est réputée acceptée dès la réception par COMPETENCES SD d'un bulletin d'inscription, d'un bon de commande ou devis signé par tout représentant dûment habilité du Client. L'acceptation de services implique la connaissance et l'acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGV.
Le client reconnaît avoir été pleinement conseillé et renseigné par Compétences SD, ou par l'intermédiaire de " competences-sd.fr " préalablement à toute contractualisation avec Compétences SD.
6 CONDITIONS FINANCIERES
Le règlement du prix des offres de services acceptées par le client est à effectuer par :
- Chèque : encaissable en EURO, à l'ordre de COMPETENCES SD,
- Virement Bancaire : RIB fournit sur demande avec le Devis
- Paiement d'une OPCA : voir ci-après.
L'administration française, ou tout établissement public, tel que par exemple les Hôpitaux Publics, bénéficient de conditions de paiement relatives aux pratiques en usage le jour de l'acceptation de l'offre de Service.
6.1 Formations Inter-entreprises
Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l'inscription, comptant, sans escompte à l'ordre de COMPETENCES SD. Tous les prix sont Net de TVA.
Tout règlement devra parvenir à Compétences SD accompagné du bulletin d'inscription relatif.
6.2 Formations Intra-entreprises
Toute formation intra-entreprise fera préalablement l'objet d'une proposition commerciale et financière par COMPETENCES SD. La proposition et les prix indiqués par COMPETENCES SD sont valables un (1) mois à compter de la date d'envoi du devis et de la proposition commerciale.
Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de COMPETENCES SD :
Un acompte de 30 % est versé à la commande (sauf disposition contraire dans la proposition commerciale de COMPETENCES SD). Cet acompte restera acquis à COMPETENCES SD si le client renonce à la formation.
Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l'avancement des formations. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, COMPETENCES SD se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.
6.3 Règlement par un OPCA
En cas de règlement par l'OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d'effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l'OPCA. L'accord de financement doit être communiqué au moment de l'inscription et sur l'exemplaire de la convention que le Client retourne signé à COMPETENCES SD. En cas de prise en charge partielle par l'OPCA, la différence sera directement facturée par COMPETENCES SD au Client. Si l'accord de prise en charge de l'OPCA ne parvient pas à COMPETENCES SD au premier jour de la formation, COMPETENCES SD se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
7 OBLIGATIONS DU STAGIAIRE ET / OU DU CONTRACTANT DE L'ORGANISME DE FORMATION
7.1 Si la formation est organisée par l'employeur dans les locaux de l'entreprise
Le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l'employeur. Si la formation est assurée à l'extérieur, le salarié doit en outre respecter le règlement intérieur de l'organisme de formation. La transmission du bulletin de souscription ou du contrat de formation dûment paraphé et signé implique l'adhésion complète des stagiaires au règlement intérieur de l'organisme de formation.
7.2 Assiduité
Le stagiaire s'oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit. Il s'oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner d'une part son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou les présentes dispositions, d'autre part la suspension ou la suppression de la prise en charge. En outre, le défaut ou le manque d'assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l'attestation de stage.
7.3 Assurance RC
L'employeur - ou selon le cas le stagiaire - s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l'organisme de formation. Il s'oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l'organisme de formation pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que l'organisme de formation ne puisse être recherché ou inquiété.
8 PRORPIETE INTELLECTUELLE
COMPETENCES SD est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l'ensemble de l'offre de Services qu'elle propose à ses Clients. A cet effet, l'ensemble des contenus originaux, quelle qu'en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par COMPETENCES SD lors d'échanges préalables à la signature ou résultant de l'exécution d'un contrat, demeure la propriété exclusive de COMPETENCE SD.
Dans le cadre où CSD utiliserait du matériel dépendant des droits d'auteurs d'autrui, elle s'assurera d'en respecter les conditions d'utilisation régies par le Droit Français relatif à la Propriété Intellectuelle.
A ce titre, le Client, ses bénéficiaires, ou toute tiers-personne, ne pourra jouir du des contenus dépendant des droits d'auteurs que dans le cadre de l'exécution du contrat le liant à CSD. Le Client s'engage à ce qu'aucune utilisation, transformation, dégradation, reproduction ou exploitation, non expressément autorisée au sein ou à l'extérieur du Client ou du bénéficiaire du contrat, sans accord exprès de COMPETENCES SD.
Le Client, en acceptant les présentes CGV, reconnait le caractère principal de la présente clause, sans laquelle le contrat n'aurait pu être établi.
9 RGPD : LE REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Charte de confidentialité
1.PRÉAMBULE
On entend par données personnelles toute information collectée et enregistrée qui permet de vous identifier personnellement, soit de manière directe (Nom, Prénom…) soit de manière indirecte (N° de téléphone, mail…).
2.RESPONSABLE DU TRAITEMENT COMPETENCES SD
Monsieur Michel GUIZARD
50 rue Dr Aurientis
13100 Aix en Provence
La présente charte de confidentialité a pour objet de décrire les conditions dans lesquelles COMPETENCES SD est amené à traiter les données personnelles
Cette charte sera mise à jour dès qu'une modification interviendra dans le recueil, l'utilisation et la communication des données personnelles de l'utilisateur.
3.PRINCIPES DE PROTECTION DES DONNÉES
Transparence : lors de la collecte et du traitement de vos données personnelles, nous vous informons de la finalité de ce traitement et des destinataires des données.
Légitimité : nous traitons les données uniquement aux fins prévues.
Pertinence : nous ne collectons que les données personnelles qui sont strictement nécessaires à la finalité du traitement.
Exactitude : nous prenons toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour assurer l'exactitude des données personnelles que nous collectons.
Conservation : nous conservons les données personnelles récoltées pendant la période nécessaire au traitement.
Accès et rectification : vous avez la possibilité d'accéder, de modifier, de corriger ou de supprimer vos données personnelles selon les modalités décrites dans cette chartre.
Confidentialité et sécurité : nous mettons en place toutes mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger vos données personnelles contre l'altération ou la perte accidentelle ou illicite ou l'utilisation, la divulgation ou l'accès non autorisé(e).
Partage et transfert : nous vous informons sur les éventuels partages de données mis en place par COMPETENCES SD et nous prenons les mesures appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité de ce partage de données.
4.DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES
Nous collectons et traitons des données personnelles vous concernant, telles que (cette liste n'a pas un caractère exhaustif) : Nom, Prénom, Numéros de téléphone professionnel, Numéro de fax professionnel, Adresse mail professionnel, Fonction exercée, Adresse d'exercice de la profession, adresse postale, N° RPPS, Opposition à l'envoi d'information par mail…
5.FINALITÉ DU TRAITEMENT
Vos données personnelles sont collectées, traitées et conservées par COMPETENCES SD aux fins suivantes :
- Enregistrement de vos coordonnées
- Traitement de l'enregistrement de vos commandes, facturation et règlement
- Envoi par tous types de supports (téléphone, courrier postal, e-mail) de messages visant à faire bénéficier de d'informations, promotion, d'actualités, d'invitation à un évènement particulier.
- Traçabilité des contacts entre vous et COMPETENCES SD.
6.SOURCE DE COLLECTE
Ces données sont collectées par COMPETENCES SD lors des contacts que vous avez avec COMPETENCES SD.
7.DESTINATAIRES DES DONNÉES
Ces données sont à l'usage exclusif de COMPETENCES SD dans le cadre de son activité commerciale.
8.PARTAGE DES DONNÉES
COMPETENCES SD ne partage pas vos données personnelles avec des destinataires externes. COMPETENCES SD réserve le droit de divulguer vos données personnelles aux autorités publiques dans le cadre de demandes officielles, à des fins de sécurité nationale ou lorsque la loi le requiert.
9.PROTECTION ET SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES
COMPETENCES SD s'engage à prendre toute mesure pour assurer la protection des données personnelles que vous nous aurez transmises. Pour ce faire, nous faisons appel à un prestataire qui déploie les moyens technologiques et les fonctions sécurisées nécessaires à la garantie de la confidentialité de vos données personnelles.
10.DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
COMPETENCES SD stocke les données personnelles uniquement pendant la période nécessaire aux fins exposées dans la présente chartre, ou conformément à ce qui est prévu par la loi applicable.
11.TRAITEMENT AUTOMATISÉ
Ce traitement ne fait l'objet d'aucun traitement automatisé (profilage ou autre)
12.DROITS VOUS CONCERNANT
Vous avez le droit d'accéder à vos données personnelles, de les modifier ou de les supprimer, vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données personnelles comme indiqué dans la présente Charte. Toute demande concernant ces données doit être effectuée par mail à contact@competences-sd.fr
Toutes les demandes de rectification seront traitées sans délai, conformément à la loi applicable.
13.AUTORITÉ DE CONTRÔLE
Vous avez la possibilité d'introduire une réclamation au sujet de ce traitement auprès d'une autorité de contrôle : la CNIL
10 DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et CSD à l'occasion de l'exécution du contrat, il sera recherché une solution à l'amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence.