Temps syndical et continuité de service dans la fonction publique hospitalière
Droit
Ref. DR 022
Contexte
La liberté syndicale autorise les agents et les représentants syndicaux à cesser provisoirement leurs fonctions. L'exercice de cette liberté doit toutefois être conciliée avec l'obligation de continuité du service public. Cette formation fait le point sur la diversité des régimes d'exercice du mandat syndical dans l'hôpital et donne les clés pour en apprécier la portée et les limites traçant ainsi l'équilibre entre liberté syndicale et continuité du service public hospitalier.
Objectifs
Distinguer les différentes causes d'absence pour un motif syndical
Reconnaître les différences de situation entre représentants syndicaux et agents
Apprécier la légalité de la demande de congé pour motif syndical
Programme
I- Les absences syndicales des agents en activité (2h)
Le congé pour formation syndicale
La tenue des réunions syndicales : réunion mensuelle d'information, réunion statutaire ou d'information, réunion spéciale d'information
II- Les positions statutaires des représentants syndicaux (2h)
L'élection du délégué syndical en activité
Le détachement pour exercer un mandat syndical local
La mise à disposition pour exercer un mandat syndical national
III- Les absences syndicales des représentants syndicaux (3h)
Le crédit de temps syndical et la mutualisation des heures syndicales, compensation financière
Les autorisations spéciales d'absence : régimes des articles 13 à 15 du décret du 19 mars 1986, réunions et conseils concernés
La décharge de service : décharge totale, décharge partielle, mention dans le dossier
Les nécessités de service
La continuité du service
Le traitement indemnitaire des représentants syndicaux
La prise en compte des acquis professionnels
QCM d'évaluation des connaissances en début et fin de formation
Public
Attaché d’administraton hospitalière
Personnel adminitratif
Directeur des ressources humaines (DRH)
cadres hospitaliers y compris techniques et administratifs
Représentant du personnel
Intervenant
Maître de conférences à l'université - Avocat
Méthodes Pédagogiques
Formations alternant apports théoriques et discussion pratique
Evaluation individuelle de l'acquisition des connaissances (QCM)