Responsabilité professionnelle, responsabilité personnelle du personnel des établissements publics de soins

Contexte

La formation a pour ambition de faire connaître aux divers personnels des hôpitaux le cadre de leur responsabilité personnelle. Elle contribue à faire mieux comprendre à ces personnels les enjeux de l'exercice de leurs compétences pour leur propre responsabilité dans ses différentes composantes.

Ainsi, ces personnels pourront mieux appréhender le cadre de leurs missions et les questions qu'il soulève.

 

Objectifs

• Distinguer ce qui relève de la responsabilité de l'établissement public de soins de ce qui relève du champ de la responsabilité personnelle
• Connaître les différents domaines de responsabilité et les distinguer (responsabilité civile, responsabilité pénale, responsabilité disciplinaire)
• Maîtriser le cadre de ses compétences en responsabilité

 

Programme

 

■ L'effacement de la responsabilité personnelle (1h30)

L'effacement de la responsabilité personnelle devant la responsabilité collective

• L'absorption de la faute personnelle par la faute de service
• Le cumul de fautes et le cumul de responsabilités administratives

L'effacement de la responsabilité personnelle devant la solidarité nationale

• Les régimes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale

 

■ La reconnaissance de la responsabilité civile personnelle (1h30)

• La distinction faute détachable – faute non détachable de l'exercice des fonctions
• Le cumul de responsabilités établissement – agent
• Le jeu des actions récursoires de l'établissement sur l'agent
• Action civile et action publique devant les juridictions pénales

 

■ La protection contre l'engagement de la responsabilité civile personnelle (1h30)

• La protection fonctionnelle
• La protection juridique
• L'intervention syndicale

 

■ La mise en cause de l'agent à titre conservatoire (1h30)

• La notion de suspension dans l'intérêt du service et la qualification de faute grave
• La place de la suspension dans les procédures pénale et disciplinaire
• Les effets attachés à la suspension
• Illustration : l'obligation d'obéissance, portée de l'obligation d'obéissance, exceptions (limitées)

 

■ La mise en cause pénale de l'agent (1h30)

• Les caractéristiques des infractions pénales : principe de la légalité des délits et des peines, caractère personnelle de la responsabilité pénale, la complicité et la co-action.
• Les infractions mettant en cause l'agent : les infractions pénales intentionnelles à l'hôpital
• Les infractions non intentionnelles : mise en danger d'autrui, blessures involontaires et homicide involontaire
• Les causes constitutives des infractions non intentionnelles : la négligence, l'imprudence, la faute caractérisée, la répétition de fautes simples
• Aperçu de la procédure pénale de mise en cause : garde à vue, déféré, détention, instruction et audience de jugement

 

■ La mise en cause disciplinaire de l'agent (1h)

• L'autonomie de l'action disciplinaire
• La faute disciplinaire : faute personnelle commise dans ou à l'extérieur du service – diversité d'hypothèses
• La faute disciplinaire réprimée dans le cadre hospitalier : opportunité des poursuites et prescription, conditions d'engagement de la procédure disciplinaire et étapes de la procédure, les sanctions disciplinaires, voies de recours
• La faute disciplinaire réprimée dans le cadre ordinal