Les aspects juridiques de la gestion des risques en milieu de soins

Contexte

Cette formation s'inscrit dans le cadre des recommandations de la Haute Autorité de Santé, des modalités de certification des établissements de santé ainsi que du programme national pour la sécurité du patient 2013-2017, plus largement dans le programme d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins.

Si former les professionnels de santé à la déclaration des évènements indésirables est une priorité, l'enjeu premier demeure le renforcement d'une culture commune de la sécurité du patient.

Objectifs

• Sensibiliser les professionnels de santé à la déclaration des évènements indésirables.
• Connaitre les obligations règlementaires, droits et obligations des personnels
• Connaitre la procédure de déclaration des évènements indésirables, conséquences juridiques d'un défaut de déclaration

 

Programme

Module 1 – La gestion juridique de la prévention des risques (3h)

Prévenir les risques en protégeant les patients :                                                                     

• La mise en place du livret d'accueil
• La charte des droits et libertés de la personne accueillie
• Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge Prévenir les risques en définissant les règles dans le centre hospitalier :
• La définition du projet d'établissement ou de service et le règlement de fonctionnement

• La définition d'une éthique des pratiques soignantes 
• La responsabilisation des acteurs dans l'hôpital 
• Le rôle de l'évaluation 
• Le rôle des partenaires de l'établissement : tutelle, assureur institutionnel et assureur privé

Module 2 – La gestion interne de la survenance d'un risque (4h)

Délimitation des risques

• Aspects théoriques : risque, aléa, faute 
• Cas concrets : dommages causés dans la prescription, la dispensation des médicaments, le défaut d'hygiène des mains, infections associés aux soins, contaminations sanguines : quelle qualification juridique aux risques

La responsabilité administrative de l'hôpital

• Distinction faute de service – faute personnelle – faute détachable et non détachable – le cumul de faute et le cumul de responsabilité
• Protection fonctionnelle et protection juridique

La responsabilité par niveau de compétence

• La responsabilité des médecins, des pharmaciens, des IDE, des aides-soignantes
• La responsabilité du personnel de direction, administratif et technique

La responsabilité pénale

• Le risque de procédure pénale : les étapes de la mise en cause
• Les infractions intentionnelles et non intentionnelles : la négligence, l'imprudence, la faute caractérisée, la répétition de fautes simples

La responsabilité professionnelle

• La responsabilité disciplinaire dans le service : autonomie de la procédure disciplinaire, étapes de la procédure disciplinaire

La responsabilité disciplinaire ordinale