Droits et devoirs des agents de la fonction publique hospitalière

Contexte

L'exercice de leurs fonctions par les agents des établissements publics de santé traduit toute l'ambiguïté de l'hôpital public : rendre des services publics de manière très organisée à des " usagers " en situation de faiblesse. Cette ambiguïté impacte directement les droits et les devoirs des agents hospitaliers, lesquels doivent composer avec leur statut qui tantôt les protège de leur administration et des malades mal intentionnés, tantôt les assujettit. L'objet de la formation consiste à mettre en valeur les garanties fondamentales des fonctionnaires et praticiens hospitaliers ainsi que leurs droits en situation de tension face aux contraintes de leurs fonctions et de la loyauté vis-à-vis de leur établissement. Il s'agit donc de mettre les stagiaires en mesure de mieux apprécier leurs responsabilités tant face à un dommage que disciplinaire.

Objectifs

• Mieux se retrouver dans l'architecture complexe des obligations nées des statuts
• Rappeler aux agents quels sont leurs droits
• Rappeler aux agents quels sont leurs devoirs
• Se positionner en situation de tension 

Programme

Introduction

• L'originalité du statut de fonctionnaire : sujétions statutaires, distinction avec le statut de salarié de droit privé
• L'extension des droits des fonctionnaires 

Les garanties fondamentales

• La liberté d'opinion
• Le droit à l'égalité
• L'égalité dans la carrière et dans les fonctions
• L'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés
• Le droit à la dignité
• La protection de la dignité de l'agent
• L'obligation de dignité propre aux fonctions : la correction, la délicatesse et la décence
• La protection contre les harcèlements sexuel et moral
• Le droit à la vie privée
• Le droit syndical

L'exercice des fonctions

• Le devoir d'obéissance et le droit à la désobéissance
• Le droit d'alerte
• Le droit de retrait : objet, différence avec les absences et l'abandon de poste
• Le droit de grève
• L'obligation d'exercer les fonctions : insuffisance, négligence, abus, le droit à l'aménagement du temps de travail
• L'obligation de désintéressement et le droit à la rémunération
• L'exercice d'une activité hors de l'hôpital

 

La loyauté

• L'obligation de loyauté à l'égard des institutions
• L'obligation de neutralité
• Le devoir de de réserve
• Le secret et la discrétion professionnels
• La neutralité religieuse et la liberté de conscience

Les droits de l'agent en situation de tension

• Le droit de saisine du CSHCT
• Le droit à l'accès à la médecine de prévention
• Le droit à la protection fonctionnelle
• L'exercice du droit à la protection fonctionnelle
• Le contenu de la protection fonctionnelle : protection contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages
• Les bénéficiaires de la protection fonctionnelle ( l'agent, ses proches...)
• Le droit à la communication du dossier

Les responsabilités de l'agent face à un dommage

• La garantie de la faute de service
• Le risque de sanction pénale
• Faute de service, faute personnelle et infraction pénale
• Les infractions pénales non intentionnelles : nature et conditions d'engagement

Les principes de l'action disciplinaire contre un agent

• L'engagement de la procédure disciplinaire
• Les garanties disciplinaires
• Les sanctions encourues et leur contrôle

QCM en début et fin de formation