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Formation
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Droits du patient en établissement de santé

Droit
Ref. DR 006

Contexte

La situation juridique du patient dans les établissements de santé n'a de cesse de se développer : de bénéficiaire d'une prise en charge médicale, le patient est devenu sujet de droit et partie prenante de son traitement médical. Il n'est donc plus seulement titulaire de droits en qualité d'usager du service public hospitalier ou de " client " d'une prestation médicale. Ceci contraint le personnel de santé à l'envisager désormais dans toutes ses dimensions humaines et juridiques. Cette formation a pour objet d'appréhender la situation juridique du patient hospitalisé au sein d'un environnement toujours plus complexe.

Objectifs

  • Identifier les droits des patients
  • Connaître et anticiper les situations conflictuelles
  • Répondre aux demandes des patients dans leur dimension juridique

Programme

  • Introduction
    • Les textes : le patient de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades à la loi Touraine du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
    • Le droit fondamental à la protection de la santé
    • Droits et devoirs du patient
  • La délimitation des droits des patients en établissement de santé
    • Le livret d'accueil, Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge
    • La charte des droits et libertés de la personne accueillie
    • Le projet d'établissement ou de service et le règlement de fonctionnement
  • Les garanties des droits des patients
    • Les voies de conciliation interne
    • Le recours : à la CRCI, aux ordres professionnels
    • Le droit au juge
  • Les droits médicaux des patients
    • Le droit : au consentement, à une personne de confiance
    • Le droit aux soins appropriés (égalité d'accès aux soins, prise en charge de la douleur, soins palliatifs)
    • Les droits du patient en fin de vie et les directives anticipées
  • Les droits de l'homme au bénéfice des patients
    • Le droit à la vie privée, Le droit à la dignité
    • Le droit au respect de la liberté de conscience et d'opinion
  • Les droits administratifs des patients
    • Le droit au secret professionnel des professionnels de santé (différence entre secret professionnel et discrétion professionnelle 
    • Le droit à l'information (accès et communication du dossier médical, secret de l'information et confidentialité), Le droit de participation, Le droit de réclamation
  • Durée : 1 jour (7heures)
  • Horaires : 9h00 - 17h00
  • Participants : 15
  • Prix ttc/participant déjeuner inclus
  • AIX-EN-PROVENCE : 450 €
Cette formation est également disponible en intra à la période que vous souhaitez. Contactez nous!
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