Droit des usagers en soins psychiatriques

Contexte

La situation juridique de l'usager n'a de cesse de se développer : de bénéficiaire d'une prise en charge médicale, l'usager, qui est d'abord un patient, devenu sujet de droit et partie prenante de son traitement médical. Cette évolution se vérifie aussi lorsqu'il bénéficie de soins psychiatriques quelle que soit sa situation médicale. L'usager est titulaire de droits au regard des contraintes du service public hospitalier psychiatrique contraignant le personnel de santé à l'envisager dans toutes ses dimensions humaines et juridiques. Cette formation a pour objet d'appréhender ses situations juridiques au sein d'un environnement hospitalier toujours plus complexe.

Objectifs

• Identifier les droits des usagers et des patients
• Connaître et anticiper les situations conflictuelles
• Répondre aux demandes des usagers/patients dans leur dimension juridique

Programme

1- Usager, patients et droit des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques (1h)

L'alignement sur les droits des patients hors soins psychiatriques

Les restrictions aux libertés individuelles

 

2- L'admission et le parcours de soins d'une personne souffrant de troubles psychiatriques(1h)

Hôpital de jour et soins psychiatriques

Les droits en hospitalisation d'office

Les droits en hospitalisation libre

 

3- L'information et le consentement de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques(1h)

L'information claire et adaptée du patient sur son état de santé et les perspectives de soins

Le consentement libre et éclairé du patient sur le projet de soins à l'hôpital et après sa sortie

La prise en compte de la situation personnelle du patient : cas des majeurs protégés et des mineurs

Les refus de soins

La désignation de la personne à prévenir et de la personne de confiance

 

4- L'accès aux soins de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques(1h)

Le libre choix du médecin et de l'établissement de santé et l'absence de discrimination dans l'accès aux soins, le droit aux soins de santé transfrontaliers

L'accès à des soins appropriés

Le droit à recevoir des soins visant à anticiper ou à soulager la douleur

Le droit à l'absence d'obstination déraisonnable

L'accès aux soins en fin de vie, les soins palliatifs

 

5- Les protections des patients en soins psychiatriques(1h)

Les protections physiques : obligation de sécurité, surveillance et risque suicidaire

La protection des biens

La protection judiciaire des patients en soins psychiatriques : tutelle, curatelle

 

6- Le respect des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques(1h)

Le respect de l'intimité et de la dignité

Les soins contraints, les contentions et l'isolement

Le maintien de l'autonomie du patient âgé ou en situation de handicap

La vie personnelle du patient à l'hôpital, la présence des proches

La liberté de religion

Le droit à la sexualité des patients en soins psychiatriques

Le respect du patient mineur, son placement dans un environnement adapté

 

7- Prise en charge, dossier médical et droit de réclamation(1h)

Le droit à la prise en charge

Le droit au dossier médical et à l'espace numérique de santé : création, accès, protection de la confidentialité des données du dossier médical, limitation et conservation des données.

Le droit de réclamation : commission des usagers (CDU), commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, réclamation préalable et recours contentieux.