Marchés publics hospitaliers : règlementation juridique

Contexte

Cette formation s'attachera à délimiter la notion de marché public dans l'environnement contractuel de la commande publique. Seront aussi présentées. les modalités préalables à la procédure d'attribution d'un marché public. Les étapes successives d'attribution d'un marché public seront détaillées au regard de la multiplicité des procédures prévues ou non par le Code des Marchés Publics et ce, dans une perspective d'anticipation d'un éventuel contentieux avec un candidat évincé. 

Objectifs

Reconnaître les contrats qualifiés de marchés publics.
Maîtriser les procédures d'attribution d'un marché public et leurs principales étapes.
Maîtriser les règles d'exécution d'un marché public.

Programme

• La notion de marché public
• Les notions de pouvoir adjudicateur et de soumissionnaire
• Les contrats qualifiés de marchés publics
• Les contrats exclus du code des marchés publics
• Les contrats de prestations intégrées non soumis aux règles de concurrence
• L'élément financier : distinction du marché public avec la délégation de service public et avec la concession de travaux publics
• La préparation de la procédure d'attribution d'un marché public
• La détermination des besoins à satisfaire de l'établissement hospitalier
• L'allotissement
• La sous-traitance
• L'achat groupé
• La réponse à des besoins différés
• La décision de passer à un marché public : les procédures d'autorisation spécifiques aux établissements hospitaliers – Evolution du droit applicable à la CAO
• La préparation des documents du marché public
• les étapes de l'attribution d'un marché public 
• Les procédures formalisées
• Les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) 
• La candidature : le dossier, l'examen de recevabilité, l'appréciation des capacités des candidats
• L'examen des offres 
• Le choix de l'attributaire : procédure 
• L'avis d'attribution et l'information des candidats écartés – la signature du marché et les délais pour y procéder
• Le contentieux de la passation : le référé précontractuel
• L'exécution d'un marché public 
• Le déroulement du marché
• Le règlement financier du marché 
• Le contentieux de l'exécution